Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé (Article L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).
Cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Assurer votre sécurité est l’une de nos priorités. Dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de contrôle de l’identité tout au long de votre parcours de soins. Votre contribution nous est précieuse. Vous serez sollicité(e) durant tout le séjour pour rappeler votre identité (=Nom de naissance + Prénom + Date de naissance + Sexe + Lieu de Naissance).
La confidentialité du séjour : Vous pouvez bénéficier de la non-divulgation de votre présence au sein de l’établissement en le précisant au bureau des entrées lors de votre admission.
Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part). Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour ainsi qu’à l’établissement de statistiques (en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L. 710-6 du Code de Santé Publique).
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier (Articles 26, 27, 34 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978).
Bénévoles issus d’associations agréées par l’Agence Régionale de Santé (ARS), ils sauront répondre à vos questions et vous accompagner dans le cadre de leur missions :
- veiller au respect des droits des usagers
- Permettre aux usagers d’exprimer leurs plaintes, réclamations et satisfactions
- Améliorer l’accueil des patients et la prise en charge
- Participer à la commission des usagers
Pour plus d’informations : les Représentants des Usagers de la Clinique de la Baie
Les pratiques médicales ont connu ces dernières années de considérables progrès. Ces évolutions résultent des innovations thérapeutiques, médicamenteuses et chirurgicales, ainsi que des avancées technologiques en matière de diagnostic.
L’information du malade et son consentement éclairé sont à la base de la relation. La clinique Pasteur-Lanroze se veut être garante du respect de ces droits fondamentaux. Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions. Vous avez également le droit d’exprimer le souhait de ne pas être informé sur votre demande expresse.
Les médecins et infirmiers se tiennent également à votre disposition pour vous donner tous les conseils utiles au bon déroulement des soins et examens. Dans certains cas, des documents d’informations spécifiques vous seront remis concernant des examens, interventions ou soins particuliers. Ces documents écrits complètent l’information orale donnée
(Article L.1111-11 du Code de la santé publique)
Vous avez la possibilité de désigner une personne à prévenir, elle peut être contactée pour des questions relatives à l’organisation de votre séjour (fournir des renseignements, apporter vos effets personnels…). Elle sera informée de votre état de santé en cas d’urgence.
(Article L.1111-6 du Code de la santé publique)
Vous avez également la possibilité de désigner une personne de confiance (parent proche, médecin traitant…) avec son accord signé. Cette personne librement choisie, pourra selon vos souhaits, vous accompagner pour toutes vos démarches au sein de l’établissement et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle sera consultée obligatoirement par le médecin si l’évolution de votre état de santé ne vous permet pas de recevoir l’information, et d’exprimer vous-même votre volonté. Une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance après accord du juge ou conseil de famille.
La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir. Elle n’a pas vocation à donner un consentement aux soins à votre place, elle rend compte de vos volontés.
En application de la Loi N°2016-87 du 02 février 2016, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche en annexe de ce livret.
Pour plus d’informations : Directives anticipées
Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale.
Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables.
Néanmoins, la loi prévoit qu’un mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à son degré de maturité.
Dans le cas où le mineur s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention après avoir tout tenté pour faire changer d’avis le mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière.
Nous nous engageons à respecter leurs droits tout au long de leur séjour. Le majeur protégé doit consentir à l’acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie. Dès lors qu’il est lucide, son consentement doit être sollicité outre celui du tuteur, et éventuellement celui du conseil de famille.
En cas de décès, le défunt est transporté à la chambre mortuaire de votre choix. Sous certaines conditions, à la demande de la famille, le défunt peut être ramené à son domicile (se renseigner auprès de l’infirmière responsable du service).
Les dons d’organes ou de cellules (sang, moelle osseuse, etc.) permettent de sauver des vies ou d’améliorer l’état de santé des malades. La loi « bioéthique » du 6 août 2004 adopte le principe du consentement présumé. Toute personne n’ayant pas manifesté son opposition au prélèvement de ses organes ou tissus est considérée comme consentante.
Quelle que soit votre position (opposition à tout prélèvement ou favorable au prélèvement), n’oubliez pas d’en informer vos proches dont le témoignage sera sollicité.
Vous souhaitez nous transmettre une information concernant votre prise en charge: cliquez içi !
L’ARS Bretagne veille à la qualité et la sécurité des soins ainsi qu’au respect des droits des usagers. Pour faciliter le signalement des réclamations, l’ARS a mis à disposition des usagers un formulaire dématérialisé. Pour en savoir plus...
